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Lex Iterata
Texte 1982051002
10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1982
Numéro
1982051002
Page
7142
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex