27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29-6-1982
Numéro: 1982000934
Page: 7658
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex