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Lex Iterata
Texte 1983023035
1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés, autres que les bâtiments à un culte reconnu, séminaires ou presbytères
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-2-1983
Numéro
1983023035
Page
2657
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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