8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-7-1982
- Numéro
- 1982001056
- Page
- 8264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-06-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1991-10-24/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1992>
