8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-7-1982
Numéro: 1982001056
Page: 8264
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-08/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1991-10-24/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1992>

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