Lex Iterata

Texte 1982001892

15 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001892
Page
14934
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-12-1987) <AM 1987-12-01/31, art.6, §2>