Lex Iterata

Texte 1982060801

8 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 5 avril 1982 portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1982
Numéro
1982060801
Page
7967
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex