5 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1981 instituant pour la Région Wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-6-1982
Numéro: 1982000810
Page: 6681
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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