Lex Iterata

Texte 1982000810

5 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1981 instituant pour la Région Wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-6-1982
Numéro
1982000810
Page
6681
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex