Lex Iterata

Texte 1982001241

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles dans le cadre de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-8-1982
Numéro
1982001241
Page
9430
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex