Lex Iterata

Texte 1982071603

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1982
Numéro
1982071603
Page
10775
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex