20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 28-12-1982
- Numéro
- 1982001915
- Page
- 15160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
Art. 2.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
Art. 3.L'arrêté royal du 4 janvier 1974 reste d'application pour la fixation des déficits des exercices antérieurs à 1983.
Art. 4.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
Art. 5.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
