Texte 1982001915

20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001915
Page
15160
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art. 2.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art. 3.L'arrêté royal du 4 janvier 1974 reste d'application pour la fixation des déficits des exercices antérieurs à 1983.

Art. 4.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art. 5.(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

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