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Lex Iterata
Texte 1982001064
25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1982
Numéro
1982001064
Page
8312
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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