Lex Iterata

Texte 1982000891

4 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973, accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1982
Numéro
1982000891
Page
7450
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex