Lex Iterata

Texte 1983012945

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1983
Numéro
1983012945
Page
1328
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex