Lex Iterata

Texte 1982001014

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de l'autorisation écrite de guidance psycho-médico-sociale et les modalités d'application auxquelles elle doit satisfaire

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
6-7-1982
Numéro
1982001014
Page
8014
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex