Lex Iterata

Texte 1982000373

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000373
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex