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Lex Iterata
Texte 1982000373
10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000373
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex