18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1982
Numéro: 1982000389
Page: 3100
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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