Lex Iterata

Texte 1982000752

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
25-5-1982
Numéro
1982000752
Page
6227
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex