Lex Iterata

Texte 1982000984

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à mettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-7-1982
Numéro
1982000984
Page
7833
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex