13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-9-1982
Numéro: 1982001397
Page: 10601
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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