Lex Iterata

Texte 1982001659

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1979 fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001659
Page
12951
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex