Lex Iterata

Texte 1982000492

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000492
Page
3795
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex