19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-4-1982
Numéro: 1982000525
Page: 4026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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