Lex Iterata

Texte 1982000525

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000525
Page
4026
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex