Lex Iterata

Texte 1982000594

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000594
Page
4646
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex