22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1982

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1982
Numéro: 1982000594
Page: 4646
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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