29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-8-1982
Numéro: 1982001283
Page: 9860
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.