Lex Iterata

Texte 1982001283

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1982
Numéro
1982001283
Page
9860
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex