Lex Iterata

Texte 1983023394

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1983
Numéro
1983023394
Page
287
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex