Texte 1982000621

22 MARS 1982. - Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000621
Page
4993
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-22/30
Entrée en vigueur / Effet
04-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par les dénominations F. 11 et F. 12, respectivement les composés chimiques trichlorofluorométhane et dichlorodifluorométhane, appartenant à la famille des chlorofluorocarbones.

Art. 2.Chaque fabricant d'aérosols est tenu de réduire à partir de 1982 l'utilisation annuelle des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 comme gaz propulseur dans les récipients aérosol d'au moins 30 p.c. par rapport au niveau de 1976.

Art. 3.Des dérogations aux dispositions de l'article 2 peuvent être accordées par l'Exécutif compétent pour autant que les dépassements autorisés soient couverts par une réduction équivalente dans d'autres unités de fabrication.

Art. 4.La capacité de production des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 ne peut pas être augmentée.

Art. 5.Notre Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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