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Lex Iterata
Texte 1982000631
2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
28-4-1982
Numéro
1982000631
Page
5131
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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