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Lex Iterata
Texte 1982000665
19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
5-5-1982
Numéro
1982000665
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex