Lex Iterata

Texte 1982000258

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000258
Page
1915
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex