Lex Iterata

Texte 1982001787

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-12-1982
Numéro
1982001787
Page
13958
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex