Lex Iterata

Texte 1982001185

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1982
Numéro
1982001185
Page
9038
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex