14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-6-1982
- Numéro
- 1982000917
- Page
- 7598
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-06-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1982
- Texte modifié
- 1982000917
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 8, 003)
