Texte 1982000917

14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1982
Numéro
1982000917
Page
7598
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1982
Texte modifié
1982000917
belgiquelex

(Abrogé par son propre art. 8, 003)

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