Lex Iterata

Texte 1982001890

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre Ier _ du budget ajuste du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001890
Page
14930
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex