Lex Iterata

Texte 1982102123

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-12-1982
Numéro
1982102123
Page
14881
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex