Lex Iterata

Texte 1982000693

22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000693
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex