Texte 1982012201

22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-4-1982
Numéro
1982012201
Page
4033
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.