Lex Iterata

Texte 1982012201

22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-4-1982
Numéro
1982012201
Page
4033
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex