Lex Iterata

Texte 1982000230

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant une allocation de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1982
Numéro
1982000230
Page
1720
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex