Lex Iterata

Texte 1982060401

4 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1967 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1982
Numéro
1982060401
Page
8023
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex