Lex Iterata

Texte 1982001385

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-9-1982
Numéro
1982001385
Page
10542
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex