Lex Iterata

Texte 1982001294

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-8-1982
Numéro
1982001294
Page
9924
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex