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Lex Iterata
Texte 1982001294
17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-8-1982
Numéro
1982001294
Page
9924
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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