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Lex Iterata
Texte 1982000860
29 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000860
Page
7208
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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