Lex Iterata

Texte 1982900011

14 MAI 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'article 123, alinéa 4 du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1982
Numéro
1982900011
Page
6070
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
19-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les ouvriers des entreprises ressortissant à la commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains et qui assurent en roulement un service permanent de transport de personnes, peuvent être soumis aux examens médicaux et aux vaccinations prévus au titre II, chapitre III, section I du Règlement général pour la protection du travail, en dehors du temps de travail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.