26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille - Finances
- Publication
- 14-4-1982
- Numéro
- 1982000562
- Page
- 4413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-03-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-03-12/36, art. 33, d), 004; En vigueur : 01-04-2000>
