Lex Iterata

Texte 1982000494

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation du chômage en fonction du travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000494
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex