29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-12-1982
- Numéro
- 1982001823
- Page
- 14454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-03-19/64, art. 18, 002; En vigueur : 09-05-2009>
