29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-12-1982
Numéro: 1982001823
Page: 14454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-09-1982
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2009-03-19/64, art. 18, 002; En vigueur : 09-05-2009>

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