28 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-1-1983
- Numéro
- 1983022503
- Page
- 162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1991-04-10/36, art. 3, 004, En vigueur : 01-04-1991>
