Lex Iterata

Texte 1982000344

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Commerce extérieur - Agriculture
Publication
6-3-1982
Numéro
1982000344
Page
2572
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex