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Lex Iterata
Texte 1982091002
10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1982
Numéro
1982091002
Page
11060
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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