Lex Iterata

Texte 1982091002

10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1982
Numéro
1982091002
Page
11060
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex