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Lex Iterata
Texte 1983021321
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 139 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 30 mars 1982 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021321
Page
368
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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