Lex Iterata

Texte 1983021376

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 166 modifiant l'article 31, # 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
21-1-1983
Numéro
1983021376
Page
1051
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex